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Conditions générales

Conditions générales de Corellia SRL, éditrice de Drall.

1. Champ d'application

1.1. Sauf stipulation contraire prévue dans un écrit signé par la SRL CORELLIA (« CORELLIA » ou « Nous »), tous les travaux réalisés et les services prestés par CORELLIA sont régis par les présentes conditions générales.

1.2. Le Client est autorisé à exprimer des réserves quant aux présentes conditions dans un délai de 10 jours à dater de la réception de ces présentes conditions. En l'absence de réserves expresses et spécifiques, les présentes conditions traduisent l'accord des parties et les conditions générales figurant le cas échéant sur les documents émanant du Client ne sont en aucun cas applicables qu'elles aient été communiquées antérieurement ou postérieurement aux présentes conditions. Les présentes conditions ne peuvent ultérieurement être écartées ou modifiées que par accord écrit des deux parties.

2. Passation de la commande et conclusion du Contrat

2.1. Sauf convention contraire, il appartient au Client de définir dans un document les spécifications auxquelles les travaux ou services doivent répondre pour permettre d'établir une offre ou un devis.

2.2. Les offres de CORELLIA ne sont valables que pendant une durée d'un mois à compter de leur date d'envoi.

2.3. CORELLIA se réserve la possibilité de modifier les conditions de ses offres et de revoir ses prix en fonction du changement de tout élément affectant l'exécution de la commande, et ce jusqu'à la conclusion du Contrat. Le Contrat est conclu par l'acceptation du devis ou de l'offre sans réserve par le Client.

2.4. Une commande ne lie pas CORELLIA tant qu'elle n'a pas été acceptée et que l'acompte éventuellement exigé ait été payé. Un début d'exécution par CORELLIA vaut acceptation de la commande.

2.5. La personne qui passe commande garantit qu'elle est dûment habilitée ou mandatée pour engager le Client et se porte fort du respect des engagements pris vis-à-vis de CORELLIA.

2.6. Lorsque le Client sous-traite à CORELLIA des prestations que ce Client est tenu d'exécuter au bénéfice d'un tiers, le Client reste tenu envers CORELLIA du paiement des prestations, indépendamment du fait que le Client ait ou non été rémunéré par son propre client. Il est tenu vis-à-vis de CORELLIA des obligations définies dans les présentes conditions à charge du Client.

3. Conditions particulières liées à la prestation des services et travaux informatiques

3.1. Exécution des travaux de développement informatique

3.1.1. Sauf convention contraire, les prestations liées à des développements informatiques sous la forme de logiciel ou de toute autre création informatique (les « travaux ») sont réalisées sur la base d'informations fournies par le Client. Ce dernier a la responsabilité de fournir toutes les informations et spécifications demandées par CORELLIA pour lui permettre d'établir son offre.

3.1.2. Le Client s'engage à fournir à CORELLIA toute l'information nécessaire à l'élaboration du contenu (texte, image, fichiers, bases de données et plus généralement toute donnée qui doit être intégrée aux résultats des travaux). Le cas échéant, la qualité du contenu des bases de données est à la charge du Client, sous son entière responsabilité.

3.1.3. Sauf stipulation écrite contraire, les délais de réalisation communiqués par CORELLIA sont indicatifs et ne commencent à courir qu'à la date de remise de tous documents et informations nécessaires à l'exécution du Contrat. En tout état de cause, aucune indemnité ou résolution ne peut être postulée du chef de retard dans l'exécution de la commande consécutif à un défaut d'information de la part du Client ou d'un tiers impliqué par le Client.

3.1.4. Toute modification des spécifications des travaux par rapport à la demande initiale (corrections, ajouts, suppressions, etc.) sera susceptible d'entraîner une modification des délais et/ou des prix convenus.

3.1.5. La mise à disposition du résultat des travaux est matérialisée par le fait pour le Client de pouvoir accéder et bénéficier de ce résultat, indépendamment qu'il en fasse ou non effectivement usage. Elle est notifiée au Client par voie de communication électronique. La date de mise à disposition est celle de cette notification.

3.1.6. Le Client dispose de 10 jours ouvrables à dater de la mise à disposition pour faire part de ses observations éventuelles concernant la conformité des travaux. En l'absence d'observations passé ce délai, la mise à disposition est réputée avoir été effectuée correctement et le résultat des travaux accepté par le Client. Pour être recevables, les observations doivent identifier clairement les anomalies constatées.

3.1.7. CORELLIA garantit que les travaux livrés sont fonctionnels et conformes aux spécifications décrites dans le devis, l'offre ou dans un document validé par les parties pour décrire l'objet de travaux ou d'un service. Toute autre garantie explicite ou implicite, notamment concernant la continuité des logiciels fournis, est exclue. En particulier, CORELLIA ne garantit pas que les travaux répondent à des besoins spécifiques du Client qui n'auraient pas été communiqués par écrit à CORELLIA préalablement à l'acceptation de la commande ou de l'exécution des travaux.

3.1.8. Par ailleurs, pendant une période de 2 mois à partir de la date de la mise à disposition évoquée à l'article 3.1.5., CORELLIA corrigera à ses frais les anomalies empêchant le bon fonctionnement du résultat des travaux. Elle s'engage exclusivement à remédier, avec toute la diligence raisonnablement possible, aux dysfonctionnements constatés. Après cette période, la prise en charge des anomalies se fera sur devis. Si le Client modifie ou fait modifier les travaux réalisés par CORELLIA ou l'environnement d'exécution, il perd toutefois le bénéfice de cette garantie.

3.2. Service de gestion d'infrastructures cloud

3.2.1. Lorsque l'objet du Contrat porte sur un service de gestion d'une infrastructure informatique, les prestations incluent :

  • La configuration des composants nécessaires pour supporter la ou les applications du Client sur l'infrastructure cloud (l'« Infrastructure »).
  • Les opérations standards de mise à jour sur de l'Infrastructure pour permettre le bon fonctionnement, l'intégrité et la sécurité.
  • La souscription, et le cas échéant, le renouvellement des licences et certificats nécessaires au bon fonctionnement de l'Infrastructure, y compris des accès à distance à cette Infrastructure à partir d'un équipement terminal connecté à Internet.

Ce service n'inclut pas l'hébergement de l'Infrastructure qui doit être fourni par le Client ou souscrit par ce dernier. Il est référé à l'ensemble de ces prestations sous le terme « Service Infrastructure Cloud ».

3.2.2. La mise à disposition de l'Infrastructure est matérialisée par le fait pour le Client de pouvoir utiliser celle-ci, indépendamment qu'il en fasse ou non effectivement usage. Cette mise à disposition fait l'objet d'une notification par courrier électronique au Client. La date de mise à disposition correspond à la date de cette notification.

3.2.3. Pendant toute la durée du Contrat, le Client est tenu de permettre à CORELLIA de détenir des droits administrateur sur l'Infrastructure.

3.2.4. Le Client est seul responsable de l'exploitation opérationnelle de l'Infrastructure pour ses activités. Si des accès à l'Infrastructure lui sont octroyés, le Client s'engage à gérer l'attribution et la révocation des accès et à ne permettre aucune intervention sur l'Infrastructure qui pourrait compromettre son bon fonctionnement.

3.2.5. CORELLIA s'engage à mettre en œuvre tout ce qui peut raisonnablement l'être pour permettre l'exploitation de l'Infrastructure dans des conditions optimales, sans préjudice de la possibilité pour CORELLIA d'effectuer des interventions pouvant interrompre ou perturber l'exploitation de celle-ci à des fins de mise à jour.

Le Client est informé et accepte que CORELLIA n'est pas responsable de perturbations ou dysfonctionnements liés à l'hébergement et/ou à la sécurisation de l'Infrastructure dans le cloud pour lesquels les seuls recours du Client sont ceux offerts par le fournisseur de ce service (y compris en ce qui concerne les SLA, indemnités et indemnisation).

3.2.6. Le Service Infrastructure Cloud inclut la possibilité pour le Client de pouvoir faire appel à un helpdesk de support technique pour répondre à toute question ou demande d'intervention concernant le fonctionnement dudit service. Sauf autres modalités prévues entre les parties, le helpdesk est accessible du lundi au vendredi de 9 h 00 à 17 h 00, sauf jours fériés et jour de fermeture exceptionnelle. Les prestations de support sont facturées en régie.

3.3. Services ponctuels

Toute autre prestation fournie par CORELLIA pour remédier à un problème technique rencontré, le cas échéant après une période de garantie, ou assister un Client dans la mise en œuvre de projets est facturée en régie aux tarifs en vigueur, à défaut pour le Client d'avoir fait établir un devis préalable.

3.4. Services ou produits de tiers

3.4.1. Si pour les besoins de l'exécution des travaux ou sur demande spécifique du Client, CORELLIA souscrit un service de tiers ou commande du matériel pour compte du Client, le Client s'engage à en régler le prix conformément aux conditions de paiement du prestataire tiers. CORELLIA peut également exiger que cette souscription ou commande soit réalisée directement par le Client auprès du fournisseur ou prestataire.

3.4.2. Les garanties sur le matériel livré sont limitées à celles offertes par le fabricant ou l'importateur, le cas échéant. Par ailleurs, CORELLIA n'offre aucune garantie sur les logiciels ou le matériel produits par des tiers, autres que celles offertes à son bénéfice par le fabricant d'origine ou le producteur.

3.4.3. Le Client reconnaît et accepte que CORELLIA ne peut être tenue responsable des conséquences directes ou indirectes résultant de failles de sécurité affectant des logiciels ou solutions fournis par des tiers. En conséquence, toute intervention corrective liée à une telle faille sera considérée comme une prestation ponctuelle et facturée conformément aux conditions prévues pour ce type de service.

4. Sous-traitance

CORELLIA est en droit de confier l'exécution formelle de tout ou partie de l'exécution du Contrat à un tiers, personne physique ou morale, sans devoir le notifier au Client ou obtenir son accord.

5. Prix et délai de paiement

5.1. Tous nos prix s'entendent hors TVA.

5.2. Sauf convention expresse contraire, seuls les prestations et travaux repris dans l'offre ou le devis pour la détermination du prix en contrepartie des travaux et prestations convenus sont couverts par les prix repris dans l'offre ou le devis. Toutes autres prestations ou tous autres travaux commandés seront facturés en régie aux tarifs correspondant au profil des collaborateurs impliqués dans les prestations, à défaut d'avoir demandé un devis. À ce titre, toutes les prestations y compris la préparation et la participation à des réunions, la rédaction de documents, la réalisation d'analyses et le support sont facturables.

5.3. Lorsque le prix correspond à une redevance/contrepartie forfaitaire pour un service portant sur une durée déterminée, le montant est exigible en avance pour ladite période et n'est pas remboursé en cas de rupture de Contrat avant l'échéance de la période contractuelle sur laquelle il porte.

5.4. Si la redevance porte sur un service fourni par un tiers, CORELLIA se réserve le droit de résilier le service de tiers ou de ne pas le renouveler à défaut d'avoir reçu le montant à l'échéance prévue.

5.5. Les tarifs de CORELLIA peuvent être adaptés annuellement au 1er janvier et suivront la fluctuation de l'index des prix à la consommation.

5.6. Les factures sont payables dans un délai de 30 jours à dater de leur émission.

5.7. CORELLIA se réserve le droit de suspendre l'exécution des prestations convenues en cas de retard ou défaut de paiement d'une seule facture, même si ce manquement est relatif à d'autres travaux confiés par le Client à CORELLIA, et ce après rappel de paiement resté sans effet ou constat que le Client a manifesté son refus de payer.

5.8. Tous les paiements effectués par le Client seront affectés selon l'ordre suivant : l'apurement des intérêts moratoires échus au jour du paiement, puis les frais de recouvrement et clauses pénales et enfin du montant principal des factures en commençant par la plus ancienne.

5.9. Sans préjudice de l'article 5.7, à défaut de paiement total ou partiel d'une facture à l'échéance, CORELLIA exige que la somme due par le Client soit majorée de plein droit et sans mise en demeure :

  • (a) d'une indemnité de 10 % avec un minimum de 100 € (cent euros) à titre de clause pénale forfaitaire, sans préjudice du droit de réclamer également, outre les frais de justice, l'indemnité de procédure consacrée par les articles 1018 et 1022 du Code judiciaire et les frais d'huissier liés au recouvrement ;
  • (b) d'un intérêt de retard au taux directeur majoré de huit points de pourcentage visé à l'article 5, alinéa 2, de la loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales, avec un taux minimum de 10 %.

6. Réclamations

Toute réclamation pour vices apparents devra être faite par écrit et ne sera admise que dans les huit jours après la date de réception de la fourniture, et, pour vices cachés, que dans les vingt jours après la date de leur découverte. L'introduction par le Client d'une réclamation ne l'autorise en aucun cas à retarder le paiement des sommes arrivées à échéance.

7. Responsabilité

7.1. CORELLIA s'engage à effectuer les travaux et à prester les services convenus dans les règles de l'art. Elle n'est tenue qu'à une obligation de moyen.

7.2. CORELLIA n'est responsable que des travaux, projets, études ou documents qu'elle a réalisés ou fait réaliser sous sa direction ou sa surveillance étroite.

7.3. CORELLIA ne peut en aucun cas être tenue responsable :

  • de l'utilisation qui est faite des logiciels et autres travaux exécutés pour le compte du Client par CORELLIA ;
  • de l'utilisation ou de l'enregistrement de toute donnée ou de tout élément de quelque sorte que ce soit (fichiers, programmes, images, sons, vidéo, etc.), que ces éléments ou données aient été introduits à la demande du Client lors de la réalisation des travaux, ou par lui-même ultérieurement ;
  • de l'impossibilité totale ou partielle d'utiliser des logiciels et autres travaux due à une cause extérieure à CORELLIA, et notamment en cas de défaillance du réseau interne du Client ou de l'Internet, de défaillance du serveur du Client ou du service de l'hébergeur, défaillance de back up, etc. ;
  • pour tout problème qui serait dû à une faute, négligence, omission, défaillance du Client ou au non-respect par le Client de ses obligations légales ;
  • pour tout dysfonctionnement qui trouve son origine dans un défaut ou dysfonctionnement du système informatique du Client ou de la qualité des données du Client non imputables à CORELLIA ;
  • pour tout problème qui serait dû au non-respect de conseils ou instructions donnés au Client, à une utilisation des services par le Client non conforme à ce qui est prévu dans les documents contractuels ou à une modification de l'environnement d'exploitation des travaux réalisés par CORELLIA ;
  • en cas de dommage causé par un virus émanant ou propagé par l'intermédiaire du matériel du Client, ou du fait d'un piratage informatique (hacking, …) ;
  • en cas de retard dans l'exécution de ses prestations si l'impossibilité d'exécuter ses prestations dans le délai convenu trouve sa cause dans une faute commise par le Client, notamment une absence de communication d'informations nécessaires à CORELLIA pour fournir un service ou à la résolution d'un dysfonctionnement ;
  • en cas d'indisponibilité d'un service due à des travaux de mise à jour, de maintenance ou à des perturbations, techniques ou autres, affectant tout ou partie des services prestés et qui échappent au contrôle de CORELLIA, sans qu'il s'agisse nécessairement d'un cas de force majeure, ainsi qu'en cas de force majeure ;
  • en cas de communication de données relatives au Client, à la demande expresse d'une autorité administrative ou juridictionnelle compétente, en application et dans le respect de la loi applicable.

7.4. Dans l'hypothèse où la responsabilité de CORELLIA serait engagée, le montant des dommages et intérêts qui pourront lui être réclamés, que ce soit sur un fondement contractuel ou extracontractuel, en principal, intérêts et frais, sera limité au préjudice direct subi et dûment établi par le Client à l'exclusion de tous dommages indirects, notamment pour des pertes financières ou commerciales, pour le ralentissement ou l'interruption de l'activité du Client. Cette indemnisation ne pourra, tous chefs de préjudices confondus, excéder le montant total hors taxes effectivement perçu par CORELLIA au titre de la commande spécifique de travaux informatiques à l'origine du dommage, ce montant étant par ailleurs plafonné à un montant maximal de 50 000 € par sinistre ou un montant maximal de 150 000 € par an.

8. Propriété intellectuelle

8.1. Droits du Client sur le résultat des travaux réalisés par CORELLIA

8.1.1. Il est concédé au Client sur les développements originaux réalisés pour son compte par CORELLIA par son personnel ou ses sous-traitants (Éléments Protégés), une licence d'utilisation non exclusive et non cessible pour la durée des droits sur le ou les éléments développés et sur les éléments fonctionnels conditionnant son utilisation, et ce pour les besoins exclusifs de l'activité habituelle du Client. Dans la mesure où, lors de l'élaboration de l'offre ou du devis, le Client a spécifiquement indiqué que le produit des travaux serait ultérieurement utilisé par ses propres clients, la licence octroyée au Client emporte le droit pour le Client de concéder des licences d'utilisation non exclusives et non cessibles à ses propres clients (les « Utilisateurs ») sur les travaux pour une durée indéterminée et pour les besoins exclusifs de l'activité habituelle de l'Utilisateur.

8.1.2. CORELLIA reste donc titulaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les Éléments Protégés et le matériel de conception préparatoire. En particulier, CORELLIA reste propriétaire des codes sources, protocoles, architectures informatiques et tous autres moyens techniques mis en œuvre pour parvenir au résultat.

La licence ne comprend pas la remise de tout ou partie des Éléments protégés sous la forme du langage source. Le Client s'engage à ne pas remonter aux codes sources des Éléments protégés, en tout ou en partie, pour quelque motif que ce soit, ni de mandater un tiers à cette fin, sans avoir reçu l'autorisation préalable et écrite de CORELLIA.

8.1.3. CORELLIA conserve par ailleurs le droit d'utiliser librement le savoir-faire et le know how développé à l'occasion des travaux accomplis et services prestés.

8.2. Droits du Client sur les produits de tiers

8.2.1. Concernant les logiciels ou applications produits par des tiers sur lesquels un droit d'utilisation est octroyé au Client, les droits sont limités à la licence afférente à ces logiciels, le Client s'engageant à respecter les conditions et limites d'utilisation. Toute violation des termes de ces licences par le Client relève de sa seule responsabilité.

8.2.2. Aucune cession de droits n'intervient sur les logiciels et/ou applications ou autres outils permettant la création d'API, d'applications web, des logiciels ou/et de design ainsi que des librairies utilisées pour la réalisation des travaux.

8.2.3. CORELLIA se réserve le droit d'utiliser des logiciels open source, en ce compris des librairies, et de les intégrer dans les travaux réalisés. Il en informera le Client avant l'intégration si la licence y associée est une licence copyleft. Pour les autres cas, CORELLIA s'engage uniquement à fournir à la demande du Client la liste des logiciels open source utilisés après la fin des travaux. Le Client est tenu à respecter les termes et conditions des licences open source applicables aux éléments intégrés conformément aux termes des licences applicables.

8.3. Licences et garanties sur le contenu protégé fourni par le Client

8.3.1. Tout élément de contenu fourni par le Client ou par un tiers reste la propriété du titulaire de droits.

8.3.2. Si le Client demande à CORELLIA d'effectuer des réalisations, adaptations, modifications, utilisations sur un élément ou plusieurs éléments, le cas échéant un logiciel, protégé(s) par un droit de propriété intellectuelle, le Client garantit qu'il dispose des droits et autorisations nécessaires pour effectuer pareille utilisation, réalisation, adaptation ou modification par cette dernière ou ses sous-traitants.

8.3.3. Le Client s'engage à vérifier, le cas échéant, si des autorisations sont nécessaires et à les obtenir. Il s'engage à prendre à sa charge tous paiements afférents, notamment en vertu des droits d'auteur, pour l'intégration de tous les éléments inclus dans une création réalisée par CORELLIA ou ses sous-traitants, ceci avant la divulgation du résultat des travaux.

8.3.4. Le Client garantit CORELLIA contre toute prétention ou réclamation de tiers résultant d'une éventuelle violation de droits de propriété intellectuelle et s'engage à l'indemniser de tout dommage ou condamnation monétaire subis par CORELLIA. Le Client bénéficie des mêmes garanties sur les développements originaux réalisés par CORELLIA et ses sous-traitants en exécution de services ou travaux commandés.

9. Protection des données à caractère personnel

9.1. Traitement des données du Client par CORELLIA

Les données communiquées par le Client ainsi que celles qui seront liées à l'utilisation par le Client et les utilisateurs administrateurs de nos services seront traitées par CORELLIA. Elles seront utilisées pour l'exécution des prestations de CORELLIA et travaux, la facturation ainsi que la gestion de sa clientèle et la réalisation de statistiques destinées à l'aider à améliorer ses services. CORELLIA est également susceptible de traiter ces données dans le cadre de la prévention et de la gestion des fraudes quant à l'utilisation de ses services. Point de contact pour plus d'information : hello@corellia.be oucorellia.be/pages/legales.html.

9.2. Traitement de données par CORELLIA pour le compte du Client

9.2.1. Lorsque le Client confie, dans le cadre de services souscrits auprès de CORELLIA, la réalisation d'opérations de traitement sur des données à caractère personnel, CORELLIA n'intervient que comme sous-traitant du Client — au sens de la législation en matière de protection des données à caractère personnel applicable — dans le cadre de ces opérations de traitements. Sauf conclusion d'un accord plus spécifique sur ce point, il est prévu que son intervention en tant que sous-traitant est régie par les dispositions de la présente section, complétées le cas échéant par une documentation de l'objet et de la durée du traitement, la nature et la finalité du traitement, le type de données à caractère personnel et les catégories de personnes concernées traitées.

9.2.2. En sa qualité de sous-traitant, CORELLIA s'engage à n'effectuer des opérations sur les données à caractère personnel traitées par le Client que sur instruction du Client. Ce qui implique que ne seront traitées que les données concernées par une opération technique nécessaire à l'exécution du Contrat ou expressément sollicitée par le Client, que les opérations seront limitées à ce qui est requis pour réaliser cette opération et que les données ne seront rendues accessibles qu'aux personnes intervenant dans la réalisation desdites opérations (en ce compris les sous-traitants de CORELLIA). Le Client s'engage à documenter ses instructions, c'est-à-dire à confirmer par écrit (par communication électronique, le cas échéant) les instructions spécifiques qu'il entend donner concernant les opérations de traitement de données.

9.2.3. Les services de CORELLIA n'incluent pas le stockage des données du Client. Ce dernier est seul responsable du choix des supports de stockage, de leur localisation et de la vérification du respect des exigences légales en cas de transfert de ses données hors du territoire de l'Union européenne.

9.2.4. CORELLIA peut faire appel à des sociétés tierces et leur sous-traiter des prestations. Dans ce cas, il obtient du sous-traitant ou du tiers des garanties à tout le moins équivalentes à celles offertes au Client. La liste des sous-traitants intervenant dans l'exécution des prestations peut être demandée par le Client à tout moment.

9.2.5. CORELLIA s'engage à respecter la plus stricte confidentialité concernant les données faisant l'objet d'une opération de traitement par ses soins et à obtenir le même engagement de confidentialité de ses préposés, agents et sous-traitants.

9.2.6. CORELLIA s'engage à prendre ou fait prendre par ses préposés et sous-traitants en vue d'assurer la sécurité et la confidentialité des données du Client, afin que celles-ci soient adéquatement protégées, compte tenu de l'état de l'art et de la technique, contre la destruction accidentelle ou non autorisée par des tiers, contre la perte accidentelle ainsi que contre la modification, l'accès et tout autre traitement non autorisé par des tiers.

9.2.7. Le Client peut à tout moment solliciter de CORELLIA une description plus précise par écrit des mesures techniques et organisationnelles mises en œuvre pour assurer la confidentialité et la sécurité des données. CORELLIA peut omettre dans cette description les éléments ou précisions techniques dont la divulgation pourrait nuire à la sécurité des données.

9.2.8. CORELLIA fournira au Client l'assistance qui peut être requise d'un sous-traitant en vertu de l'article 28, §3 du RGPD. Si ces obligations de collaboration impliquent des prestations ou une participation active du personnel de CORELLIA, les prestations accomplies donneront lieu à facturation en régie. Un audit/inspection sollicitée par le Client est effectué aux frais exclusifs de ce dernier.

9.2.9. Le Client s'engage à ne donner aucune instruction à CORELLIA qui entraînerait une violation de la législation applicable relative à la protection des données à caractère personnel. Le Client garantit CORELLIA contre toute action d'un tiers qui invoquerait l'existence d'une violation de la législation applicable du fait d'opérations de traitements sur des données demandées par le Client à CORELLIA.

10. Durée et résiliation des services et travaux

10.1. Les services sont fournis pour la durée des prestations et travaux convenus.

10.2. Les parties peuvent mettre fin à tout moment aux travaux et prestations en cours :

  • (1) Immédiatement, sans préavis ni indemnité et sans recours préalables à une juridiction, en cas de manquement grave de l'autre partie à ses obligations. Est considéré comme manquement grave dans le chef du Client le non-paiement pendant plus de 30 jours d'une facture après envoi d'une mise en demeure de payer restée sans effet.
  • (2) Immédiatement, sans préavis ni indemnité et sans recours préalables à une juridiction, en cas de cessation de paiement, de liquidation ou de faillite de l'autre partie.
  • (3) Immédiatement, sans préavis ni indemnité et sans recours préalables à une juridiction, en cas de force majeure qui fait obstacle à l'exécution du Contrat depuis plus de 60 jours.

10.3. À la fin des prestations, il est de la responsabilité du Client de s'assurer qu'il supprime tous les accès à son système informatique ou à des comptes gérés pour lui par CORELLIA.

11. Non-sollicitation et non-débauchage

11.1. Durant l'exécution d'un Contrat et pendant la période de deux ans après la fin des services et/ou travaux exécutés par CORELLIA au bénéfice du Client, le Client s'interdit de débaucher et/ou de prendre à son service, directement ou indirectement, les collaborateurs de CORELLIA qui sont intervenus dans la prestation des services et/ou la réalisation de travaux. Cela inclut les membres du personnel et les consultants indépendants rémunérés directement ou indirectement par CORELLIA pour la réalisation de prestations en exécution du Contrat.

11.2. En cas de non-respect de la présente clause, le Client sera redevable à CORELLIA d'une indemnisation forfaitaire de 25 000 € sans préjudice du droit pour CORELLIA de réclamer des dommages et intérêts supérieurs à charge pour elle dans ce cas de prouver un préjudice plus important.

12. Non-exclusivité et confidentialité

CORELLIA est libre de prester pour des concurrents du Client. Le Client est libre de faire appel à d'autres prestataires informatiques. Toutefois, les parties s'engagent à tenir pour confidentielles et à ne pas divulguer à des tiers ni à utiliser à son profit ou au profit de ces tiers, les informations portant sur les activités, les procédés de fabrication et les secrets d'affaires de l'autre partie (méthodes et techniques de travail ou de production, organisation commerciale, etc.) qui seraient portées à sa connaissance dans le cadre de l'exécution du Contrat.

13. Références

Sauf si le Client s'y oppose expressément à la fin du projet, CORELLIA est autorisée à mentionner sur son site web ou d'autres matériels promotionnels, le Client, le cas échéant en reproduisant sa marque ou son logo, et ce à titre de référence.

14. Divers

14.1. Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d'une loi, d'un règlement ou d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et toute leur portée. La portée de la clause posant problème est réduite à ce qui est permis par la loi.

14.2. Le fait pour CORELLIA de ne pas invoquer immédiatement le non-respect d'une disposition des présentes conditions générales n'implique nullement la renonciation à invoquer cette disposition.

14.3. Les communications peuvent être réalisées par courrier électronique. Les données de contact fournies par le Client à CORELLIA doivent être correctes et à jour. L'adresse e-mail de la ou des personnes de contact doit être effective et consultée régulièrement. En cas de modification de ces données, le Client s'engage à en informer immédiatement CORELLIA.

15. Droit applicable et résolution des litiges

Les présentes conditions générales ainsi que les Contrats dont elles régissent les termes sont soumis à la loi belge. En cas de contestation, les tribunaux de l'arrondissement du siège social de CORELLIA, à Mons, sont seuls compétents pour trancher un éventuel litige en lien avec les présentes conditions générales ainsi que les Contrats dont elles régissent les termes. Dans l'hypothèse où le Client a son siège social ou son domicile hors du territoire de la Belgique, CORELLIA peut toutefois agir devant la juridiction territorialement compétente du siège social ou du domicile du Client.